Intérêts moratoires : combien demander sur un paiement en retard
Saisissez le montant, l’échéance et la date du paiement : vous voyez les jours de retard et l’intérêt de 5 % par an prévu par le Code des obligations, avec la ligne prête pour votre rappel.
Comment c'est calculé
L’intérêt moratoire se calcule ainsi : montant impayé × taux annuel × jours de retard ÷ 365. Sur CHF 1’000.- payés avec 60 jours de retard, à 5 % cela fait CHF 8.22.
Le taux légal est de 5 % par an (art. 104 du Code des obligations), si le contrat n’en prévoit pas un autre. La demeure commence à l’échéance si un jour précis de paiement a été convenu ; sinon, avec l’interpellation, c’est-à-dire le rappel (art. 102 CO). Aucun intérêt n’est calculé sur les intérêts moratoires (art. 105 al. 3 CO).
Sur de petits montants, l’intérêt ne représente souvent que quelques francs : le plus important est que la personne puisse payer tout de suite. Avec les modèles de rappel de paiement, vous préparez le texte pour WhatsApp ou l’e-mail, avec un lien de paiement pour TWINT ou la carte.
Questions fréquentes
Si une échéance précise a été convenue, dès le lendemain. Sans date fixe, le débiteur n'est en demeure qu'après l'interpellation, c'est-à-dire après que vous lui avez demandé de payer (art. 102 CO).
Seulement si cela a été convenu, par exemple dans le contrat ou dans les conditions générales acceptées par le client. Sans accord, ce sont les 5 % par an de l'art. 104 CO qui s'appliquent.
Non. Le Code des obligations exclut les intérêts sur les intérêts moratoires (art. 105 al. 3 CO) : le calcul se fait toujours sur le montant impayé.
Pour de gros montants ou de longs retards, oui, de préférence en les mentionnant déjà dans le rappel. Pour les cotisations et les petites factures, ils ne rapportent en général que quelques francs et peuvent tendre la relation : un lien pour payer tout de suite fonctionne souvent mieux.
Non. Le calcul se fait dans votre navigateur et nous n'envoyons ni n'enregistrons montants ou dates.
